Impressum et CGV

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Mentions légales / Publication selon les §§ 24, 25 de la loi sur les médias, informations selon le § 5 de la loi sur les communications électroniques :

Propriétaire du média : Österreich Werbung
Vordere Zollamtsstraße 13
A-1030 Vienne (Autriche)
Tel.: (01) 58 866-0
Fax: (01) 58 866-20
E-Mail: info@austria.info

Registre des associations Zl : VIII-761, numéro ZVR 075857630

Directrice générale : Astrid Steharnig-Staudinger, Mag.

Autorité compétente. Autorité de surveillance : Direction de la police régionale de Vienne, Bureau des affaires juridiques relatives aux associations, aux réunions et aux médias, 1010 Vienne, Schottenring 7-9

Appartenance à une chambre : aucune

N° de TVA : ATU 38158603

But de l'association : promotion de l'Autriche en tant que destination touristique.
Orientation fondamentale du média : promotion de la place touristique autrichienne afin de veiller au maintien et au développement de la compétitivité de l'Autriche en tant que pays touristique.
Sur www.austria.info et ses sous-pages/pages d'accueil, Österreich Werbung informe sur les offres de tiers qui ne peuvent être réservées que sur les sites Internet respectifs de ces tiers. Nous ne devenons en aucun cas partenaire contractuel des offres touristiques présentées ici.

A-1030 Wien, Vordere Zollamtsstraße 13

(Actualisé le 01.02.2021)

1.Validité

L'association Österreich Werbung, ci-après désignée par le terme "Exécutante" (ET), n'accepte les commandes qu'en se fondant sur les conditions suivantes. Les parties contractantes ou donneurs d'ordre reconnaissent expressément avoir pris connaissance de ces conditions de manière juridiquement contraignante, de sorte qu'elles sont devenues partie intégrante du contrat. Un renvoi par le donneur d'ordre à ses propres « conditions générales de vente » n'entraîne pas l'application de celles-ci, sauf accord écrit séparé. Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions n'est possible que d'un commun accord et doit être formulé par écrit, étant entendu que les conditions non modifiées restent en tout état de cause intégrées au contrat. Les présentes conditions générales sont contraignantes pour toutes les commandes actuelles et futures du donneur d'ordre, même si elles ne sont pas expressément mentionnées, dans la version en vigueur à chaque fois.

La nullité ou l'inefficacité d'une partie de ces conditions n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres parties. Les dispositions nulles ou inefficaces doivent être remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de leur objectif économique.

2. Passation de commande

Toute offre de contrat adressée à l'exécutante ne devient contraignante pour celle-ci qu'après l'émission d'une acceptation écrite de l'offre par les organes compétents de l'exécutante. Toute modification de l'ordre après l'acceptation de l'ordre doit être confirmée par écrit par l'exécutante pour être valable. Les devis éventuels établis par l'exécutante avant la réception de l'offre de contrat sont sans engagement.

L'exécutante (ET) se réserve le droit de refuser des commandes à son entière discrétion. Les motifs de refus peuvent être par exemple : (i) une commande contraire aux intérêts économiques et éthiques de l'exécutante découlant des statuts de l'exécutante, (ii) des commandes contraires aux bonnes mœurs et à la loi, (iii) des commandes passées par des entreprises qui n'ont pas réglé intégralement leurs créances envers l'exécutante ou qui, en raison d'un manque de confiance, ne sont pas en mesure d'honorer leurs dettes, ou pour lesquelles on peut douter, pour d'autres raisons objectives, de leur solvabilité et de leur disponibilité, ou en cas de violation des dispositions de la loi sur la transparence de la coopération et de la promotion des médias (MedKF-TG) et si le donneur d'ordre ne procède à aucune modification malgré la demande de l'exécutante.

3. Conditions de paiement et facturation

Tous les prix de l'exécutante s'entendent en euros, hors TVA. En cas de prestations divisibles, l'exécutante est en droit d'établir des factures partielles.

Les factures de l'exécutante doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sans déduction et sans frais, et de telle sorte que l'exécutante puisse disposer des montants facturés au plus tard à cette date.

En cas de retard de paiement, l'exécutante est en droit d'exiger du donneur d'ordre des intérêts moratoires à hauteur de 9,2 % au-dessus de l'EURIBOR sur le montant en attente, à moins que le donneur d'ordre ne prouve qu'il n'est pas responsable du retard ; dans ce cas, les intérêts moratoires s'élèvent à 4 %. En tout état de cause et indépendamment de toute faute, l'exécutante est en droit, en cas de retard du donneur d'ordre, d'imposer le remboursement des frais de rappel et de recouvrement effectivement encourus, nécessaires et utiles, ainsi que des frais d'avocat conformément à la loi sur les tarifs des avocats dans sa version en vigueur. Si le donneur d'ordre s'occupe lui-même des relances, il est en droit de facturer un montant de 10,90 euros par relance effectuée ainsi qu'un montant de 3,70 euros par trimestre pour le maintien de la preuve de la relation d'obligation dans le système de relance du donneur d'ordre, mais en tout cas un montant forfaitaire de 40 euros. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'éventuels dommages et intérêts pour retard de paiement dépassant ce montant.

En cas de prestations anticipées que l'exécutante doit fournir à des tiers, le donneur d'ordre est tenu, après présentation des justificatifs de facture, de verser des acomptes d'un montant correspondant. Ce n'est qu'après réception de l'acompte que l'exécutante est tenue de verser la prestation anticipée au tiers.

4. Collaboration du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre soutiendra l'exécutante dans l'exécution des prestations, en particulier en ce qui concerne le respect des délais et des dates obligatoires. Dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des prestations, le donneur d'ordre coopérera dans son cadre et mettra à disposition les informations et données utiles. Le donneur d'ordre désigne à l'exécutante un interlocuteur compétent qui est responsable de la communication entre l'exécutante et le donneur d'ordre. Sur demande justifiée de l'exécutante, un nouvel interlocuteur sera désigné.

5. Résiliation du contrat - Frais d'annulation

En cas d'annulation jusqu'à 60 jours calendaires avant la date de début de la prestation, les frais d'annulation s'élèvent à 25% de la rémunération convenue, et jusqu'à 30 jours calendaires avant la date de début de la prestation, les frais d'annulation s'élèvent à 50% de la rémunération convenue. En cas d'annulation plus tardive, la totalité de la rémunération est due.

6. Délais

6.1 Force majeure

Il y a force majeure lorsque le donneur d'ordre ou l'exécutante est empêché(e) de remplir ses obligations contractuelles en raison d'un événement indépendant de sa volonté et qui ne pouvait pas être prévu ou - dans la mesure où il était prévisible - qui ne pouvait pas être évité.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, dans la mesure où ces cas remplissent les conditions susmentionnées :

i. l'apparition de maladies infectieuses à l'échelle épidémique, la guerre, les émeutes, le sabotage ou le terrorisme ;

ii. les catastrophes naturelles telles que la foudre, les incendies, les explosions, les inondations et les tremblements de terre ;

iii. les décisions des autorités nationales et/ou étrangères en rapport avec les sous-paragraphes i. et ii ;

Les parties sont libérées de l'exécution de leurs obligations contractuelles dans la mesure et pour la durée de l'événement de force majeure. Si les prestations réciproques doivent être fournies dans le cadre d'une transaction à terme fixe, les deux parties contractantes sont libérées de manière permanente de leurs obligations réciproques en cas de force majeure. Les deux parties contractantes supportent elles-mêmes les frais qu'elles ont engagés. Les frais engagés par l'exécutante auprès de tiers en rapport avec la commande en question avant la survenance de cet événement sont supportés par le donneur d'ordre.

La partie touchée par un événement de force majeure doit, sans délai, informer l'autre partie de la survenance de l'événement de force majeure, en fournissant des éléments de preuve. La durée probable de cet événement et la mesure dans laquelle l'exécution des obligations contractuelles est affectée doivent être communiquées dans la mesure du possible. La partie affectée par l'événement de force majeure doit faire tous les efforts raisonnables pour exécuter à nouveau le contrat dans les meilleurs délais, sauf si l'objet du contrat est une transaction à terme fixe.

Dans le cas où un événement de force majeure interrompt l'exécution des obligations contractuelles pendant plus de 6 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Si le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit rembourser à l'exécutante les frais encourus jusqu'à la résiliation du contrat.

Il est précisé qu'aucune des parties ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison de la résiliation du contrat ou du retard dans l'exécution des prestations en cas de force majeure.

Les règles exposées ci-dessus s'appliquent également à d'autres événements exceptionnels sur lesquels l'exécutante n'a aucune influence directe. Il s'agit par exemple de perturbations dans l'entreprise, de grèves, de perturbations du trafic, etc. De telles circonstances comprennent également les événements survenant dans la sphère des sous-traitants de l'exécutante et d'autres tiers avec lesquels l'exécutante est en relation d'affaires.

6.2 Non-respect de la date de prestation pour toute autre raison

Si l'exécutante n'est pas en mesure de respecter la date de prestation convenue, le donneur d'ordre lui accordera un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 2 semaines, sans que le donneur d'ordre puisse faire valoir des droits de quelque nature que ce soit en raison de ce retard, à moins que l'exécutante n'ait provoqué ce retard par une faute grave ou intentionnelle. Ce délai commence à courir à compter de la réception d'une lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé à l'exécutante et remplissant la condition susmentionnée (fixation d'un délai supplémentaire).

7. Sous-traitance

L'exécutante est en droit de transmettre tout ou partie de la commande à des tiers, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre doit faire part de tels intérêts à l'exécutante avant la passation de la commande. En cas de transmission de parties essentielles de la commande, elle informera le donneur d'ordre de la transmission envisagée. Les parties de la commande sont considérées comme essentielles en ce sens si elles dépassent au moins la moitié de la valeur totale de la commande, à condition que celle-ci atteigne au moins 10.000 euros pour déclencher l'obligation d'information. Cette obligation d'information s'applique également aux parties de la commande que le donneur d'ordre a expressément qualifiées d'importantes dès la passation de la commande.

8. Mauvaise exécution du contrat

L'exécutante garantit la bonne exécution du contrat. Le délai de garantie est de 6 mois à compter de l'exécution de la commande. En cas de commande globale, le délai de garantie pour les parties de la commande commence à courir après l'exécution de la prestation partielle correspondante. En cas d'exécution incorrecte de la commande (inexécution, mauvaise exécution), l'exécutante peut choisir d'effectuer ou de faire effectuer une réparation des défauts, d'accorder une réduction de prix appropriée ou de remédier au défaut par un remplacement. Le donneur d'ordre doit signaler immédiatement par écrit à l'exécutante, au plus tard dans un délai de deux semaines après l'exécution de la prestation sous peine de perdre ses droits, les défauts apparus dans l'exécution du contrat et les justifier en détail en indiquant les différents défauts concrets. Le § 924 phrase 2 ABGB (Code civil autrichien) ne s'applique pas.

9. Indemnisation et responsabilité du fait des produits

En ce qui concerne les bases de travail mises à la disposition de l'exécutante par le donneur d'ordre, ce dernier garantit que les droits de tiers ne s'opposent pas à l'utilisation de ces bases et garantit l'exécutante contre toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

En outre, l'exécutante ne se porte pas garante de l'admissibilité des mesures publicitaires dans la mesure où le contenu de celles-ci a été rédigé ou créé d'une autre manière par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre vérifiera ou fera vérifier sous sa propre responsabilité les conditions légales y afférentes. Si l'illégalité d'une mesure publicitaire rédigée ou créée de toute autre manière par le donneur d'ordre devait donner lieu à des revendications à l'encontre de l'exécutante, le donneur d'ordre s'engage à indemniser intégralement l'exécutante et à la tenir à l'écart de toute action en justice.

Si l'exécutante constate une violation des dispositions légales, elle peut à tout moment demander des modifications et des ajouts à la commande. Si le donneur d'ordre refuse d'effectuer une modification conformément aux dispositions légales, le donneur d'ordre assume le risque de l'absence de prestation. Le donneur d'ordre n'a droit ni à une garantie ni à des dommages et intérêts, mais il est redevable de la rémunération convenue.

Dans tous les cas d'indemnisation, la responsabilité de l'exécutante est exclue pour l'indemnisation du manque à gagner, des dommages consécutifs et des réclamations de tiers, ainsi que pour la négligence légère, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité est prescrite dans un délai de 6 mois à compter de la connaissance par le donneur d'ordre du dommage et de l'auteur du dommage. Si l'exécutante exécute la commande avec l'aide de tiers et si, dans ce contexte, des prétentions en dommages et intérêts sont formulées à l'encontre de ces tiers, l'exécutante est en droit de céder ces prétentions au donneur d'ordre. Dans ce cas, le donneur d'ordre se retournera en priorité contre ces tiers.

10. Propriété et droits d'utilisation

Le donneur d'ordre n'obtient que le droit non exclusif d'utiliser tous les documents, matériaux, idées et autres prestations mis à sa disposition aux fins et dans la mesure prévues par le contrat. Une transmission à des tiers n'est pas autorisée au donneur d'ordre et, en cas d'infraction, le donneur d'ordre est tenu de payer une pénalité indépendante de sa faute d'un montant de 50% de la valeur nette de la commande (hors TVA) et il n'est pas dérogé aux droits de l'exécutante allant au-delà. Les modifications des prestations fournies nécessitent l'accord de l'exécutante ainsi que celui de l'auteur éventuellement autorisé.

11. Inventions

Tous les droits sur les inventions et autres droits de propriété industrielle sur les œuvres et inventions de ses employés, produits par ces derniers dans le cadre de la prestation de services, reviennent à l'exécutante.

12. Identification

L'exécutante est en droit de faire référence à sa qualité d'auteur pour toutes les prestations qu'elle fournit, sans que le donneur d'ordre n'en tire un droit quelconque.

13. Confidentialité

Il est interdit aux deux parties d'utiliser elles-mêmes ou de divulguer à qui que ce soit, pendant ou après la signature du contrat, des secrets commerciaux et industriels ainsi que des informations qu'elles ont obtenues de l'autre partie, même par hasard, sur la nature, l'étendue de l'exploitation et les activités pratiques.

14. Droits de propriété intellectuelle

La rémunération convenue couvre l'acquisition des droits de propriété industrielle (modèles, marques, brevets, modèles d'utilité, droits de protection des semi-conducteurs, droits d'auteur) dans la mesure où leur acquisition est nécessaire au donneur d'ordre pour l'utilisation conforme au contrat. En ce qui concerne les bases de travail mises à la disposition de l'exécutante par le donneur d'ordre, ce dernier garantit que les droits de tiers ne s'opposent pas à l'utilisation de ces bases et garantit l'exécutante contre toute responsabilité en cas de revendications de tiers.

L'exécutante n'obtient que le droit non exclusif d'utiliser tous les documents, matériaux, idées et autres prestations mis à disposition par le donneur d'ordre en vue de l'exécution de la commande aux fins et dans les limites prévues par le contrat. L'exécutante n'est pas autorisée à transmettre ces droits à des tiers. La transmission est toutefois autorisée dans l'étendue de la transmission de la commande conformément au point 7.

15. Cession

Une cession des créances résultant du contrat par le donneur d'ordre à l'encontre de l'exécutante n'est possible qu'avec l'accord exprès et écrit de l'exécutante.

16. Compensation

Une compensation contre des prétentions de l'exécutante ou l'exercice d'un droit de rétention par le donneur d'ordre n'est admissible que si les créances ou le droit du donneur d'ordre sont hors de cause ou ont été constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

17. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu de paiement et d'exécution est Vienne, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement dans la passation de la commande.

En cas de litiges éventuels découlant du présent contrat, les parties contractantes conviennent que le tribunal compétent sur le fond est celui de la circonscription judiciaire de Vienne intra-muros.

18. Droit applicable

Le contrat ainsi que les éventuels litiges relatifs à la réalisation valide du contrat sont exclusivement régis par le droit autrichien, à l'exclusion des normes de renvoi de la loi sur le droit international privé (IPRG) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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